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  • Parution du décret relatif à la fixation des conditions et des procédures de la représentation des établissements publics par les avocats

    Parution au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 12 du 11 février 2014 du décret n° 764-2014 relatif à la fixation des conditions et des procédures de la représentation des établissements publics par les avocats.

  • Nouvelle loi organique relative à l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois

      Parution au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 32 du 22 avril 2014 de la loi organique n° 14- 2014 du 18/ 04 /2014 relative à l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois.