Parution du décret relatif à la fixation des conditions et des procédures de la représentation des établissements publics par les avocats

Parution au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 12 du 11 février 2014 du décret n° 764-2014 relatif à la fixation des conditions et des procédures de la représentation des établissements publics par les avocats.