Nouvelle loi organique relative à l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois

 

Parution au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 32 du 22 avril 2014 de la loi organique n° 14- 2014 du 18/ 04 /2014 relative à l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois.